Le commissaire de justice est un professionnel chargé d’assumer les fonctions d’un huissier de justice et d’un commissaire-priseur de façon simultanée. Il est légalement apte à rédiger des actes juridiques et intervient régulièrement dans la résolution des conflits juridiques entre particuliers. Découvrez-en plus sur les missions du commissaire de justice ici.
La rédaction ou la supervision d’actes juridiques
Le commissaire de justice est avant tout un juriste. Par conséquent, il est largement capable de poser les actions réservées aux membres du corps juridique français.
D’une part, n’hésitez pas à demander conseil à un commissaire de justice. Grâce à ses connaissances légales et à son expérience sur le terrain, il est en mesure de vous guider dans vos diverses démarches juridiques. Son aide vous évite de commettre des infractions et vous permet d’obtenir plus aisément satisfaction.
Le commissaire de justice est également capable de rédiger une large variété d’actes juridiques. Cela inclut notamment les actes judiciaires, les actes extrajudiciaires et les actes de procédure présentés ci-dessous :
- Le procès-verbal de constat ;
- L’assignation de justice ;
- La sommation de payer ;
- La sommation de faire ou de ne pas faire ;
- La sommation interpellative, etc.
Notons que ces fonctions sont plutôt communes et ne sont nullement exclusives aux commissaires de justice.
Le commissaire de justice, un agent clé dans le déroulement d’un procès
En dépit du changement de nom, le commissaire de justice possède les mêmes compétences que l’huissier de justice. Ainsi, il est parfaitement à même d’intervenir aux étapes clés d’un procès entre particuliers.
Déjà, le commissaire de justice se charge de la rédaction et de la remise des assignations. Il se renseigne sur la nature du cas, ratifie le document puis le fait parvenir au défendant et au greffe du tribunal.
Une fois le jugement rendu, le commissaire de justice se charge de sa signification. En d’autres termes, il s’assure que le défendant prenne note du résultat des délibérations et applique la décision du juge.
Si le défendant respecte les instructions du juge, l’affaire s’arrête là. Mais en cas de refus d’obtempérer, le commissaire de justice s’assure personnellement de l’exécution des décisions de justice. Pour y parvenir, il n’hésite pas à faire recours à la force et à réclamer l’assistance des forces de l’ordre dans le processus.
Le recouvrement de créances, la mission la plus commune du commissaire de justice
Le recouvrement de créances est sans doute la mission la plus commune et la plus iconique du commissaire de justice. Nous vous expliquons comment cette opération se déroule.
En cas de conflits entre particuliers, la partie plaignante n’a pas le droit de se faire justice elle-même. Cependant, elle a la possibilité de faire appel à un huissier de justice pour trancher le litige. Dans un premier temps, l’huissier avertit le défendant et essaie de régler la situation à l’amiable.
Cependant, en cas de refus d’obtempérer, il se charge de régler le cas de façon plus radicale. Il peut par exemple procéder à la saisie des biens du défendant ou à son incarcération par les forces de l’ordre. Toutes ces démarches font partie intégrante du processus de recouvrement des créances.