En France, une annonce légale est une formalité consistant à insérer une annonce dans un journal habilité dans le département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise concernée. Une annonce légale peut également être affichée dans les bureaux des administrations chargés de leur affichage.
Mais ce n’est pas obligatoire. Ce type de publicité légale est soumis à la loi, dans le cadre de la loi R210-3 du Code du Commerce.
Dans quels cas une entreprise est-elle tenue de publier une annonce légale ?
L’objectif d’une annonce légale est d’informer le grand public sur la vie d’une société civile ou commerciale. C’est pourquoi chaque entreprise française a dans l’obligation de publier des annonces légales en cas de création d’entreprise, de modification de ses statuts, de changement de dirigeant, de mise en sommeil de la société, de poursuites des activités malgré la perte, de dissolution de l’entreprise ou de liquidation.
En cas de non publication d’une annonce légale dans les cas précédemment cités, une entreprise s’expose alors à un blocage des procédures effectuées au greffe du Tribunal ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L’annonce légale est une formalité payante qui ne peut pas être gratuite.
Rédaction d’une annonce légale
Afin d’être conforme à la loi et de ne pas être rejetée, une annonce légale doit comporter un certains nombre de mentions telles que : la dénomination sociale de la société et son sigle, sa forme juridique, le montant de son capital, l’adresse de son siège social, son numéro d’identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville de greffe de son immatriculation. D’autres mentions peuvent être nécessaires en fonction de l’objet de parution de l’annonce.
Comment publier une annonce légale ?
Comme mentionné précédemment, les annonces légales doivent être publiés dans des journaux spécialisés, ce sont les journaux d’annonces légales (JAL). Ces journaux bénéficient d’une habilitation du Ministère de la Culture et de la Communication, dans le cadre de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Il existe environ 200 journaux de ce type. Afin de choisir le bon journal, il est possible de consulter la liste des journaux habilités à la préfecture de chaque département. Une fois l’annonce publiée, le journal choisi doit remettre à l’entreprise à l’origine de l’annonce, une attestation de parution permettant de poursuivre les démarches auprès de la greffe du Tribunal ou du CFE.
Désormais, les sites de presse en ligne peuvent aussi publier des annonces légales directement sur internet. Ils sont encore peu nombreux et doivent également avoir certaines caractéristiques pour avoir le droit de vendre des annonces légales. On peut citer le site 20minutes qui a obtenu l’habilitation pour de nombreux départements.
Le tarif d’une annonce légale est calculé à la ligne et va différer en fonction des départements et de la forme juridique de la société. En moyenne, il faut compter entre 60€ et 250€ pour la publication d’une annonce.