La gestion des services publics de l’État peut se faire de différentes manières. Afin de l’optimiser, l’ordonnateur d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local peut créer une régie. Il s’agit d’un mode de gestion particulier relié à un service public. Il existe plusieurs types de régies dont la régie d’avance qui est sous la tutelle du comptable public. De quoi s’agit-il ?
Présentation de la régie d’avance
La régie d’avance est une atténuation au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Elle est établie conformément à l’article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qui traite de la gestion budgétaire et comptable publique. La régie d’avance est mise en place dans le but d’aider le comptable public dans sa tâche.
Elle est mise en place par un acte de création qui est soumis au comptable public pour signature. Il est impératif que ce dernier donne son accord pour l’opération. Une fois l’acte de création signé, il est transmis à un organisme de contrôle de légalité. C’est uniquement après attestation de la conformité de l’acte de création que la régie est véritablement créée.
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Acteurs de la régie d’avance
Une fois la régie d’avance installée, il convient d’en définir les acteurs. Ces derniers sont nommés également par l’ordonnateur en accord avec le comptable public. L’acteur principal de la régie d’avance est le régisseur d’avance. Il est celui qui réalise les opérations qui y sont liées. Le régisseur d’avance doit justifier des détails de son activité auprès du comptable public qui est son supérieur.
En plus du régisseur d’avance, la régie est également constituée des mandataires de ce dernier. Ils agissent sous les ordres du régisseur d’avance et le secondent dans sa mission. Il y a aussi le régisseur d’avance suppléant qui est chargé de relayer le régisseur d’avance titulaire en cas d’indisponibilité. Ainsi, le régisseur suppléant est chargé du fonctionnement de la régie si le régisseur titulaire est malade ou en congés par exemple.
Rôle de la régie d’avance
La régie d’avance est chargée principalement d’effectuer des opérations de paiement des dépenses publiques. Elle est mise en place pour régler les dépenses, et ce, sans ordonnancement. Bien entendu, le règlement de ces dépenses est fait par le régisseur d’avance lui-même. Il en fait le compte rendu ensuite au comptable public.
Les dépenses dont le régisseur d’avance peut s’occuper sont clairement stipulées dans l’acte constitutif de la régie. Elles comprennent généralement les dépenses liées au matériel. Il peut s’agir des frais d’acquisition de fournitures, d’achat de denrées alimentaires périssables ou d’entretien des véhicules de la collectivité territoriale.
Les dépenses relatives aux rémunérations du personnel ou au remboursement de recettes peuvent aussi être réglées par le régisseur d’avance. Toutefois, il doit rester dans la limite fixée. En outre, certains types de dépenses ne relèvent pas de la compétence de la régie d’avance. C’est le cas des dépenses entraînant un montage juridique complexe. Cela prend en compte les marchés publics formalisés et les acquisitions immobilières.
Normalement, seul le comptable public est en mesure de manipuler des fonds publics. Cependant, tenir ce rôle tout seul est quasiment impossible ; d’où la création de régies qui lui permettent d’avoir une vision globale des mouvements de fonds.